J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007
NOR : BUDL0600213A
Le directeur général des impôts,
Vu les articles R. 163, R. 171, R. 172, R. 174 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ;
Vu l'article 3 du décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale des interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France,
Arrête :
Article 1
La gestion des créances se rapportant aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département où le redevable a son siège social, son principal établissement ou son lieu de résidence à cette date.Article 2
La gestion des créances se rapportant à des cessions immobilières relatives à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007, ou aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 recouvrées jusqu'à cette date par la recette du domaine, est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département de la situation du bien immeuble auquel la créance est rattachée.Article 3
Le transfert des créances entraîne celui de la responsabilité des comptables.Article 4
Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
B. Parent